Politique d'annulation et de remboursement

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1. Préambule

whiterosemaids SAS propose des prestations de nettoyage réalisées sur site, à votre domicile ou dans vos locaux professionnels, à Nantes et en Loire-Atlantique. Ces prestations sont demandées à distance (par e-mail ou téléphone) et confirmées avant la réalisation. La présente politique précise les conditions dans lesquelles une Prestation peut être annulée ou décalée, les remboursements applicables, ainsi que les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur dans le cadre de contrats conclus à distance.

2. Annulation par le Client avant la Prestation

2.1 — Délai d'annulation sans frais (services réguliers et ponctuels)

Vous pouvez annuler ou décaler une Prestation sans frais dès lors que vous nous en informez au moins 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention, en nous contactant par e-mail à support@whiterosemaids.com ou par téléphone au +33 6 73 03 37 54.

2.2 — Annulation tardive (moins de 24 heures)

En cas d'annulation ou de décalage communiqué moins de 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention, whiterosemaids SAS se réserve le droit de facturer une indemnité d'annulation. [Montant de l'indemnité d'annulation à préciser par le client — ex. 50 % du montant de la Prestation prévue ou un forfait fixe.] Cette indemnité reflète les coûts organisationnels et opérationnels engagés.

2.3 — Cas de force majeure

En cas d'événement de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accident, etc.), aucune indemnité d'annulation ne sera réclamée, quelle que soit la proximité de l'annulation avec l'heure de la Prestation. Contactez-nous dès que possible.

3. Droit légal de rétractation (contrats conclus à distance — Code de la consommation)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

La conclusion du contrat intervient au moment de votre confirmation expresse par e-mail ou par téléphone des conditions proposées (tarif, date, périmètre de la Prestation). Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous avant l'expiration du délai à : support@whiterosemaids.com ou au +33 6 73 03 37 54.

Exception importante — Prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation (art. L221-28, 1° du Code de la consommation) :

Si vous nous demandez expressément de commencer la réalisation de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si vous reconnaissez expressément perdre votre droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée, votre droit de rétractation s'éteint à compter de la réalisation complète de la Prestation. Nous vous informerons de cette conséquence et recueillerons votre accord exprès avant de commencer la Prestation dans ce délai.

Pour les contrats de nettoyage régulier (ménage récurrent ou nettoyage de bureaux), le droit de rétractation s'applique au contrat cadre dans le délai de 14 jours suivant sa conclusion. Au-delà, les modalités de résiliation du contrat s'appliquent (voir article 4 ci-dessous).

4. Résiliation des contrats de prestations régulières

Pour les contrats de ménage régulier à domicile ou de nettoyage de bureaux, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, en nous adressant un préavis de [délai à préciser par le client — ex. 2 semaines / 1 mois] par e-mail à support@whiterosemaids.com. Aucune pénalité de résiliation n'est applicable dès lors que le préavis contractuel est respecté.

5. Garantie de satisfaction et re-nettoyage gratuit

5.1 — Garantie générale (48 heures)

Si le résultat d'une Prestation ne correspond pas à vos attentes raisonnables, signalez-nous le problème avant la fin du jour ouvré suivant la date de la Prestation. Nous revenons corriger chaque point insatisfaisant dans les 48 heures, sans frais supplémentaires.

5.2 — Garantie fin de bail (72 heures)

Pour les nettoyages fin de bail, la garantie est portée à 72 heures à compter de votre signalement. Elle est spécifiquement conçue pour couvrir les points éventuellement soulevés lors d'un état des lieux de sortie. Contactez-nous dès la réception du rapport d'état des lieux afin que nous intervenions dans ce délai.

Cette garantie commerciale s'applique à chaque Prestation dans le cadre d'un contrat régulier, et non uniquement à la première intervention.

6. Remboursements

6.1 — Remboursement en cas de rétractation valide

En cas d'exercice valide du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours, avant toute Prestation), si un paiement a été effectué, il est remboursé intégralement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

6.2 — Prestation partiellement exécutée

Si vous avez demandé le début de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, et si la Prestation n'a été qu'en partie réalisée au moment de votre rétractation, vous êtes redevable d'un montant proportionnel à la partie de la Prestation déjà exécutée, calculé sur la base du tarif convenu.

6.3 — Pas de remboursement pour Prestation entièrement exécutée avec consentement exprès

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, aucun remboursement n'est dû pour une Prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que vous avez donné votre accord exprès et renoncé expressément à votre droit de rétractation avant le début de la Prestation.

6.4 — Remboursement hors délai légal de rétractation

En dehors du délai légal de rétractation, whiterosemaids SAS n'est pas tenue de procéder à un remboursement pour une Prestation déjà réalisée, sauf en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles. La garantie de re-nettoyage (article 5) constitue le recours privilégié en cas d'insatisfaction.

7. Annulation par whiterosemaids

whiterosemaids SAS peut être amenée à annuler ou à décaler une Prestation en cas d'indisponibilité imprévue (maladie de l'intervenante, événement de force majeure, etc.). Dans ce cas, nous vous contactons dans les meilleurs délais et vous proposons une intervention de remplacement. Si aucune date de remplacement ne vous convient, la Prestation est annulée sans frais et, le cas échéant, tout paiement reçu pour cette Prestation est remboursé intégralement.

8. Contact pour toute demande d'annulation ou de remboursement

whiterosemaids SAS
E-mail : support@whiterosemaids.com
Téléphone : +33 6 73 03 37 54

Nous accusons réception de toute demande et répondons dans les 2 heures en jours ouvrés.